mardi, avril 25, 2017

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Gestion de participations

Créer une société minière nationale pour mieux garantir un rôle plus actif  de l’Etat au développement des projets miniers

Le Code Minier adopté en janvier 2015 institue au profit de l’Etat Gabonais, un droit de participation systématique de 10% libre de toute charge et non diluable dans le capital de toute société d’exploitation de substances concessibles.

En d’autres termes, toute société minière en phase d’exploitation est tenue de céder gratuitement 10% de son capital à l’Etat Gabonais.

sa participation contributive peut atteindre jusqu’à 25% de la société d’exploitation concernée.

Le Code Minier consacre l’Opérateur National qu’est la SEM pour notamment gérer les participations de l’Etat.

La SEM détient déjà la participation de l’Etat (28,45%) dans la Compagnie Minière de l’Ogooué (COMILOG), premier opérateur minier au Gabon.

 

Consulter le Code Minier en cliquant le document ci-dessous